Les Moyens de Paiement

Modalité de Paiement :

Cependant, certaines fonctionnalités et secteurs d’activités sont soumis à une souscription professionnelle ou spécifique et, par conséquent, certaines pièces seront demandées.

Ceci afin d’assurer le bon fonctionnement de la marketplace et la sécurité de tous nos utilisateurs.

Tout utilisateur est également soumis à différentes obligations, notamment celle d’effectuer ses transactions financières par le biais du site.

Chaque utilisateur – qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier – enregistré sur le réseau social, possède son propre numéro d’immatriculation inscrit sur un code QR en fonction de son régime, de sa fonction ou de son utilisation. Ceci permet de l’enregistrer en tant qu’apporteur d’affaires dans un Cahier des Charges (base de données blockchain).

de plus, chaque utilisateur disposera de la faculté de présenter son « QR Code » à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, ainsi que sur son site internet. Pour les commerçants, cette initiative vise naturellement à augmenter leur clientèle, tout en donnant la possibilité aux clients de découvrir l’ensemble de leurs expositions et, le cas échéant, de faire leurs achats directement via la plateforme « Hme-Inclusive ». Cela offre également une manière de mettre en valeur les récompenses accumulées par les clients.

Chaque utilisateur a également des responsabilités spécifiques, dont celle d’effectuer toutes les transactions financières au moyen de la plateforme. Chaque utilisateur qu’il soit une entreprise ou un individu, et qui s’est inscrit sur le réseau social, se voit attribuer un numéro d’immatriculation unique inscrit sous la forme d’un code QR.

Ce numéro est basé sur son régime son rôle ou son utilisation. Cette approche permet l’enregistrement de l’utilisateur en tant qu’apporteur d’affaires dans un cahier des charges, conservé dans une base de données blockchain.

Moyen de Paiement :

Un paiement est un processus par lequel une personne ou une organisation transfère de l’argent à une autre en échange de biens ou service pour honorer une dette.

Ce process implique donc un émetteur qui envoi le paiement et un destinataire qui reçoit les fonds. Le montant à effectuer est spécifié et la réalisation du paiement peut se faire de différentes manières telles que l’utilisation de monnaie physique, de chèques de cartes de débit ou de crédit, de virement bancaires ou d’option de paiement en ligne.

La date et l’heure de la transaction sont enregistrées tout comme une courte description de la raison du paiement. La confirmation de la transaction est émise une fois le paiement effectué avec succès.

Effectuer un Paiement :

Sécurité Paiement

Type de Transaction courantes sur la Marketplace :

Classique

Les transactions classiques sur le site correspondent aux achats- vente de produits physiques ou numériques ou de prestations de services dans différents secteurs d’activités. Elles sont effectuées via différents modes de paiement dits classiques. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant diverses cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express).

Réservations

La e-réservation consiste à permettre au consommateur la prise de rendez-vous, de réserver un produit en ligne (ou un moyen de transport, une salle de spectacle, de retenir une chambre d’hôtel ou tout autre lieu de séjour, une table au restaurant, un rendez-vous chez le coiffeur…), avant de venir finaliser son achat en point de vente, notamment le règlement. Cela permet également d’essayer l’article le cas échéant.

La réservation faite à l’avance permet au client d’assurer l’occupation d’une chambre.

Elle répond aussi à un autre besoin, à savoir : se loger dans sa chambre habituelle ou traditionnelle. Cela aide les clients d’affaires à fixer à l’avance leurs rendez-vous mais permet également une forme de gestion des pertes.

Les offres de réservation les plus couramment sur la Marketplace Hme-Inclusive sont : 

• La prise de rendez-vous (Médecin, avocat, visite d’une Maison…)
• La réservation d’une voiture avec ou sans chauffeur
• La réservation d’une table au restaurant
• La réservation d’un Produit

Abonnements

Convention entre un fournisseur (commerçant, journal, théâtre, service public) et ses clients pour la livraison régulière de produits ou l’usage habituel d’un service en échange d’un paiement forfaitaire. L’abonnement peut être valable pendant une certaine période ou jusqu’à nouvel ordre.

L’abonnement est un compromis intéressant pour les clients d’une marque : peu de risque en achetant leur produit ou leur service onéreux, mais la possibilité de l’utiliser périodiquement.

Du point de vue du consommateur, le modèle d’abonnement est particulièrement pratique et simple d’utilisation: on paie une petite somme par mois, et on reçoit un bien ou service qu’on va utiliser. Si on ne l’utilise plus, on arrête de payer (Selon l’accord du contrat passé entre le Fournisseur et le Consommateur).

• L’abonnement sans engagement
• L’abonnement avec engagement

Les offres d’abonnement les plus couramment sur la Marketplace Hme-Inclusive sont : 

• L’abonnement matériel et services. Au sein de ce segment, l’offre de location de voiture est certainement le modèle le plus développé. …
• L’abonnement à des consommables. …
• L’abonnement à des services et au digital. …
• L’abonnement à la data. …
• L’abonnement sous forme de box. …
• L’abonnement bibliothèque.

Paiement par Lettre d’engagement

On dit « mandat » ou « procuration ». On désigne ainsi à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes.

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat de vente donne pouvoir à une agence de rechercher un acquéreur.

Le propriétaire vendeur est donc le mandant.

Le mandat de vente est un contrat bilatéral signé entre un propriétaire et un agent immobilier. Première étape de la transaction, c’est le passage obligatoire pour qu’un professionnel puisse mettre un logement sur le marché et trouver des acquéreurs au nom du propriétaire.

La société « Hme-Inclusive », n’est ni une société immobilière ni une agence immobilière, par conséquent, nous prenons aucun mandat de vente. Cependant, nous avons mis en place un système permettant à tous ceux désirant mettre ou nous confier leurs Biens en tant qu’intermédiaire, et ce dans le but de rechercher un éventuel acquéreur et de permettre la réalisation de transactions financières dans le Real-Estate (une catégorie sur le secteur de l’immobilier) et Raw-Material (une catégorie sur le secteur de la vente de matières premières, telles que le bois, les minéraux, toutes matières écologiques, les énergies et autres).

Pour pouvoir mettre votre bien en vente sur la Marketplace « Hme-Inclusive » il faudra vous rendre dans :

• Ajouter une Offre
  • Remplir les champs et ajouter vos images
  • Dans le Champs Links choisir « Catégories »
  • Ex : « Real-Estate > Immobilier > Achat / Vente > Maison »
• Et Cocher :
  • Lettre d’engagement (case à cocher obligatoire)
  • Lettre d’intention (case à cocher obligatoire)

Wallet « Porte-Monnaie Virtuel »

Un Wallet (portefeuille en anglais) est un « Porte-Monnaie Virtuel » électronique qui vous permet d’effectuer facilement des paiements en magasin, en ligne ou sur des applications directement depuis votre smartphone.

Le terme « Porte-Monnaie Virtuel » : désigne la réserve d’argent disponible sur le compte de l’utilisateur ayant effectué au moins une vente ou un achat sur la Marketplace « Hme-Inclusive », et qui a été crédité du produit de cette vente ou de cet achat. Néanmoins,

ce « Porte-Monnaie Virtuel » ne constitue pas un compte bancaire.

Easytransac

Informations juridiques

• Année de création 2015
• Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
• Activités : (NAF08) Autres intermédiations monétaires (6419Z)
• SIREN : 809 285 851
• SIRET (Siège) : 809 285 851 00030
• Capital : 491 450 EUR
• Adresse : 204 Avenue de Colmar 67100 Strasbourg France
• Tél : +33 3 67 10 41 68
• Email : contact@easytransac.com
• Site : Easytransac | Solutions de paiement mobile, e-commerce et à distance
• Facebook : Facebook
• Linkedin : (2) EasyTransac : Présentation | LinkedIn
• Twitter : EasyTransac (@EasyTransac) / X (twitter.com)

Quelques fonctionnalités clés :

Tableau de Bord de Suivi : L’espace client d’EasyTransac propose un tableau de bord pour suivre en temps réel les données de paiement sur tous les canaux, facilitant le suivi du chiffre d’affaires.

Tarification Transparente : EasyTransac propose une tarification basée sur des frais fixes pour les transactions réussies. L’offre standard inclut diverses fonctionnalités telles que le paiement différé et en plusieurs fois, les prélèvements SEPA, les virements bancaires, etc.

Sécurité Maximale : La sécurité est au cœur d’EasyTransac avec des fonctionnalités telles que l’authentification 3DSecure, la cryptage des données bancaires et des transactions, et la conformité à la norme PCI DSS.

• Ouvrir un compte EasyTransac est rapide et se fait en quelques minutes.
• Soumettre des documents prouvant votre responsabilité dans l’activité, comme le numéro de SIRET, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le Kbis, etc.
• Utilisation de votre smartphone comme un terminal de paiement virtuel disponible sur Apple Store et Android.
• L’application mobile transforme votre smartphone en TPE, sans équipement supplémentaire et sans contrat d’engagement.
• Utilisation de différentes méthodes d’encaissement, y compris le scan de carte, le paiement sans contact, QR code, le lien de paiement, etc.
• Application facile à utiliser avec une expérience client conviviale.
• Possibilité d’envoyer des liens de paiement sécurisés à vos clients.
• Option de paiement fractionné ou en plusieurs fois (jusqu’à 12 mensualités).
• Surveillance en temps réel de votre activité commerciale.
• Solution de paiement en ligne sans contrat de vente à distance (VAD).
• Acceptation des paiements à distance par e-mail ou liens sécurisés.
• Acceptation des principales cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard).
• Possibilité d’exporter vos données pour une meilleure gestion des ventes.
• Tableau de bord pour suivre les transactions en temps réel.
• Tarification simple et uniforme pour les paiements en ligne et en magasin.
• Intégration avec divers modules de facturation.
• La sécurité est renforcée par l’authentification 3DSecure, le cryptage des données et la conformité PCI DSS.

Effectuer un Don à une Organisation Caritative

Un don à une cause caritative est une contribution financière volontaire et altruiste faite à une organisation à but non lucratif ou à une cause sociale spécifique dont l’objectif est de soutenir des actions positives et bénéfiques pour la société.

Réglementation sur le don caritatif

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.

Réduction d’impôt :

Les dons faits à des associations reconnues d’utilité publique, des fondations reconnues d’utilité publique ou d’autres organismes d’intérêt général peuvent donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Cette réduction est généralement égale à 40 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Justificatif fiscal :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le donateur doit conserver le reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire. Ce reçu atteste du montant du don et de l’identité du donateur.

Transparence financière :

Les organismes bénéficiaires de dons doivent être transparents en matière de finances et de gestion. Ils doivent fournir des informations sur l’utilisation des dons et présenter des comptes annuels.

Reconnaissance d’utilité publique :

Les associations et fondations peuvent être reconnues d’utilité publique, ce qui leur confère un statut particulier et des avantages fiscaux.

Système Cash-back

La Marketplace « Hme-Inclusive » propose un nouveau système de percevoir un cash-back à chaque utilisateur qu’il soit Particulier ou Professionnel, qu’il soit vendeur ou acheteur. (hors Catégorie Humanitaire et Development)

Ce système permettant de procéder à un cashback « back-office/front-office » sur chaque transaction financière en et dans l’intégralité des secteurs commerciaux, tous secteurs d’activités confondus. (hors Catégorie Humanitaire et Development)

Ce système de cash-back proposées par la Marketplace « Hme-Inclusive » est calculée sur la base d’un pourcentage par rapport à la commission reçu par la Marketplace « Hme-Inclusive ». (Voir barème).

La Marketplace « Hme-Inclusive » ne perçoit aucune commission sur le secteur Développement et Humanity. Seuls les frais de paiement par le service paiement sera prélevés à l’utilisateur pour ces deux catégories. (Voir EasyTransac ci-dessus).

Les gains obtenus sous forme de cagnottes permettent à l’utilisateur de payer les différentes charges ou imprévus qui pèsent sur la vie quotidienne (charges, pensions, taxes, impôts, amendes etc.…).

Cash-back Vendeur

Cash-back Vendeur est une remise sur la Commission perçut par la Marketplace « Hme-Inclusive ». Le client pourra voir la remise de commission, ainsi que tous les autres détails sur le relevé de sa facture.

Il pourra retrouver sur son tableau de bord, les détails de toutes les commissions perçues par la Marketplace et ainsi que toutes les remises de commissions obtenues.

Cash-back Acheteur

Cash-back Acheteur est un retour financier sous forme d’argent réel lors de l’achat d’un produit basé sur la Commission perçut par la Marketplace « Hme-Inclusive ».

Le client pourra voir son Cash-back, ainsi que tous les autres détails sur son relevé de facture ou pourra le retrouver sur son tableau de bord.

Votre Cagnotte, Vos Choix ! Nous vous donnons la liberté d’utiliser votre cagnotte comme bon vous semble ! Utilisable selon vos préférences sur l’ensemble du réseau Hme-Inclusive, faites des virements à vos amis, épargnez pour des achats futurs, ou transférez directement vers votre compte bancaire.

Conditions cash-back lors d’une Vente ou Achat

L’utilisateur pourra percevoir « un cash-back » lorsqu’il réalisera une « vente ou achat » à l’un des utilisateurs de la Marketplace « Hme-Inclusive » et par le biais de la Marketplace « Hme-Inclusive ».

Une fois que l’utilisateur « Acheteur » a validé la commande et passé l’étape de la finalisation complète de la transaction par le biais de la Marketplace « Hme-Inclusive », la validation de celles-ci par « Hme-Inclusive » sera effectuée dans un délai légal de 14 jours (quatorze jours).

Au-delà de ces conditions si la transaction financière n’est pas terminée ou n’a pas abouti pour une quelconque raison, le « cash-back » ne sera pas versé, ou versé uniquement après la finalisation complète de la transaction, où la facture ou bien l’accusé de réception pourra garantir la date de vente ainsi justifier le respect de la loi de rétractation.

Rappel : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Annulation du Cash-Back acquises frauduleusement

En cas de fraude, Hme-Inclusive informera l’utilisateur concerné de la désactivation de son Compte utilisateur Hme-Inclusive et sollicitera de ce dernier qu’il communique au plus tard dans un délai d’un mois :

• Un relevé d’identité bancaire de l’établissement bancaire de son choix pour le paiement du solde de son Compte utilisateur Hme-Inclusive, déduction faite des éventuelles commissions résultant des agissements frauduleux commis.
• Toutes les commissions et les cagnottes acquises frauduleusement seront annulées et ne seront pas versées (qu’il s’agisse d’une demande de règlement sur compte bancaire ou d’un don).
• L’utilisateur ne pourra alors plus utiliser les Services de Hme-Inclusive.
• S’agissant des gains précédemment acquis de manière non frauduleuse, en l’absence de communication d’un relevé d’identité bancaire dans un délai d’un mois, le solde de son Porte-Monnaie Virtuel sera définitivement perdu.

Commission

Dans le langage de la technique juridique et celui de la pratique commerciale, la « commission » est la rémunération propre aux intermédiaires du commerce. Lors d’un contrat, une commission est une somme d’argent qui peut être versée à un intermédiaire pour avoir mis en contact un vendeur et un acheteur sur un marché.

Le montant est généralement calculé en fonction de l’importance de l’affaire traitée par leurs soins.

Cette commission est exprimée en pourcentage ( %) par rapport au prix de vente du produit sur la plateforme. De plus, la TVA de la commission de Hme-Inclusive sera impactée sur la facture du vendeur, et il pourra obtenir les détails nécessaires pour son remboursement et sa comptabilité. (Voir Schéma et tableau commissions).

Depuis le 1er janvier 2021, la loi vise à uniformiser le taux de TVA applicable sur la facture des agents commerciaux, soit un pourcentage de 20 %. Cette loi s’applique peu importe le taux de TVA applicable aux produits vendus.

Commissions & Répartition

La Marketplace « Hme-Inclusive » perçoit des commissions à chaque transaction financière effectuée selon un barème, et redistribue une partie de la commission à ses clients et aux différents intervenants. (Voir barème ci-dessus).

Il est composé de quatre blocs à parts égal

• Vendeur
• Consommateur
• Frais & Gestion
• Hme-Inclusive

Le montant de la commission et les conditions particulières d’octroi de cette dernière varient d’un utilisateur à l’autre et sont indiquées sur la Marketplace  » Hme-Inclusive « .

Toutefois les valeurs seront indiquées en toute transparence.

Lors de l’utilisation du Service, seules les informations figurant sur la Marketplace Hme-Inclusive seront considérées. En particulier, le montant de la commission est susceptible d’évoluer dans le temps et le montant ou le taux retenu sera celui applicable au moment de la finalisation de la commande chez l’utilisateur.

La Marketplace « Hme-Inclusive » ne perçoit aucune commission sur le secteur Développement et Humanity. Seuls les frais de paiement par le service paiement sera prélevés aux vendeurs pour ces deux catégories. (Voir EasyTransac ci-dessus).

Détail & Solde du Wallet

Pour accéder aux détails et au solde de votre Wallet, il vous suffira de vous connecter sur la Marketplace Hme-Inclusive, puis de vous rendre sur votre tableau de bord et de cliquer sur Wallet.

Ainsi vous pourrez accéder à tous les détails du Wallet des transactions financières, y compris les transactions financières, les commissions, et les cashbacks obtenus et validés.

Vous pourrez également vous connecter à votre compte EasyTransac et accéder à votre tableau de bord pour obtenir les détails et le solde de votre compte, consulter les virements effectués par la Marketplace Hme-Inclusive, effectuer un virement et plus encore…

Demandes de virement depuis le Wallet

Dès que le solde de votre porte-monnaie virtuel atteint le minimum de 20 euros (Cash-Back validés uniquement), vous pouvez demander le paiement via votre Compte utilisateur dans la rubrique « Mes demandes de virement » en vous connectant sur le Site.

• Le paiement se fera par virement bancaire (non disponible vers les comptes épargne et les livrets jeunes).
• Il n’est possible de demander que le paiement de l’intégralité du solde de votre Porte-monnaie Virtuel, aucun paiement partiel ne peut être envisagé par virement bancaire.
• Pour le paiement par virement bancaire, vous devez nous fournir vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC). Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour le paiement du solde de votre Porte-monnaie Virtuel.

Délais de Paiement Wallet

Pour les paiements par virement sur compte bancaire deux situations sont à distinguer :

• Si vous effectuez votre demande de paiement entre le 1er et le 14 du mois inclus : Votre paiement sera pris en compte par le service comptabilité et de ce fait enclenchera l’ordre de virement entre le 15 et le 30 du mois.
• Si vous effectuez votre demande de paiement entre le 15 et le dernier jour du mois inclus : Votre paiement sera pris en compte par le service comptabilité et de ce fait enclenchera l’ordre de virement entre le 1er et le 15 du mois suivant.
• Sous réserve que le délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance soit terminé.
• Vous avez fourni l’ensemble des informations nécessaires au virement.

Une fois le virement validé par Hme-Inclusive, vous recevrez vos gains sur le compte bancaire que vous aurez désigné dans un délai de deux à cinq jours ouvrés (selon les délais de traitement des établissements bancaires).

Les délais mentionnés au présent article sont indicatifs et en toute hypothèse, Hme-Inclusive ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards ou défauts de paiement qui vous seraient imputables ou seraient imputables à des tiers notamment aux établissements bancaires.

Solde & Fermeture : Compte Hme-Inclusive et Compte Bancaire

Vous pouvez résilier à tout moment votre inscription à Hme-Inclusive et demander la suppression, de votre compte à tout moment.

Suppression à l’initiative de l’utilisateur :

Pour solder et fermer votre compte Hme-Inclusive :

• Connectez-vous à la marketplace Hme-Inclusive.
• Accédez à votre tableau de bord.
• Cliquez sur Admin Message.
• Sélectionnez  Fermeture du Compte définitive.

Les étapes décrites dans la section « Délais de Paiement Wallet » ci-dessus seront mises en place, et les Administrateurs procéderont à la fermeture de votre compte. Un mail de confirmation vous sera envoyé dans les plus bref délais.

Si le solde de votre Wallet atteint le minimum de 20 euros, vous pourrez obtenir le paiement du solde selon les modalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si le solde de votre Wallet est inférieur à 20 euros au jour de votre demande de résiliation de votre compte, vous pourrez obtenir le paiement du solde à titre exceptionnel selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour solder et fermer votre compte EasyTransac :

• Connectez-vous à votre compte EasyTransac.
• Effectuer votre virement vers l’établissement de votre choix.
• Cliquez sur fermeture de compte.

Fraudes Et Sanctions

En France, en cas de fraude fiscale, les sanctions peuvent être de nature pénale et financière.

Effectivement selon l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie est punie soit :

• Une amende pouvant atteindre 375 000 €
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
• L’usurpation d’identité (punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, art. 226-4-1).
• Le faux en écriture (punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, art. 441-1).
• L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (punissable de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, art. 323-1).

Les sanctions peuvent être aggravées dans les cas de faits commis en bande organisée ou de fraudes de grande ampleur. La fraude fiscale consiste en la manipulation délibérée d’informations financières ou comptables pour échapper au paiement des impôts légalement dus.

Sanction Comportement de l’utilisateur

Hme-Inclusive attend des utilisateurs un comportement responsable, notamment pour :

• L’utilisation de tous les Services Hme-Inclusive.
• La rédaction des avis sur les vendeurs.

Réclamations

Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un email ou message au Service Client de Hme-Inclusive :

• Il vous suffira de vous connecter sur la marketplace Hme-Inclusive.
• Allez sur votre tableau de bord.
• Cliquez sur Admin Message.

Précisez bien les termes de votre réclamation (problématique rencontrée, compte concerné, circonstances, date, etc.)

Signalement de contenus illicites

Si vous constatez la présence sur notre Site ou nos Services d’un contenu manifestement illicite ou litigieux, ou bien encore non conforme aux présentes Conditions Générales d’utilisation, vous avez la possibilité de nous le signaler en envoyant un email au service client ou par Admin Message

Pour que nous puissions donner suite à votre signalement, il conviendra impérativement que vous nous fournissiez les éléments suivants :

• L’URL à laquelle le contenu manifestement illicite ou litigieux est accessible.
• Une description du contenu en motivant les raisons pour lesquelles vous estimez que ce dernier est manifestement illicite ou litigieux.
• Tout signalement abusif ou effectué dans le but de nuire à un tiers engagerait votre responsabilité et pourrait donner lieu à des poursuites civiles ou pénales à votre encontre.

Suppression pour fraude ou non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Dans les circonstances particulières suivantes, la société « Hme-Inclusive » pourra être amenée à supprimer votre Compte utilisateur sans préavis :

(i)     non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

(ii)   utilisation frauduleuse du Compte utilisateur Hme-Inclusive, et notamment (mais non exclusivement) :

• La tentative de la part d’un utilisateur Hme-Inclusive de percevoir un Cash-Back pour des commandes non éligibles, notamment annulées ou dont les paiements n’ont pas été effectués, et qui ne respectent pas les conditions entre vendeur et acheteur.
• L’utilisation de robots ou de programmes informatiques automatiques.
• L’utilisation des Services de Hme inclusive d’une manière qui nuit au bon fonctionnement des Services.

En cas de fraude, Hme-Inclusive informera l’utilisateur concerné de la désactivation de son Compte utilisateur Hme-Inclusive et sollicitera de ce dernier qu’il communique au plus tard dans un délai d’un mois un relevé d’identité bancaire pour le paiement du solde de son Compte utilisateur Hme-Inclusive, déduction faite des éventuelles commissions résultant des agissements frauduleux commis.

Toutes les commissions et les cagnottes acquises frauduleusement seront annulées et ne seront pas versées (qu’il s’agisse d’une demande de règlement sur compte bancaire ou d’un don).

L’utilisateur ne pourra alors plus utiliser les Services de Hme-Inclusive.

S’agissant des gains précédemment acquis de manière non frauduleuse, en cas de défaut de communication d’un relevé d’identité bancaire dans un délai d’un mois, le solde de son Porte-Monnaie Virtuel sera définitivement perdu.

Le Compte utilisateur Hme-Inclusive sera supprimé définitivement dans un délai de deux mois suivant la désactivation.

Annulation du Cash-Back acquises frauduleusement

En cas de fraude, Hme-Inclusive informera l’utilisateur concerné de la désactivation de son Compte utilisateur Hme-Inclusive et sollicitera de ce dernier qu’il communique au plus tard dans un délai d’un mois :

• Un relevé d’identité bancaire de l’établissement bancaire de son choix pour le paiement du solde de son Compte utilisateur Hme-Inclusive, déduction faite des éventuelles commissions résultant des agissements frauduleux commis.
• Toutes les commissions et les cagnottes acquises frauduleusement seront annulées et ne seront pas versées (qu’il s’agisse d’une demande de règlement sur compte bancaire ou d’un don).
• L’utilisateur ne pourra alors plus utiliser les Services de Hme-Inclusive.
• S’agissant des gains précédemment acquis de manière non frauduleuse, en cas de défaut de communication d’un relevé d’identité bancaire dans un délai d’un mois, le solde de son Porte-Monnaie Virtuel sera définitivement perdu.

Le Compte utilisateur Hme-Inclusive sera supprimé définitivement dans un délai de deux mois suivant la désactivation.